A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R221-8 (M) : Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel
→ Version 2 : Révision du nombre de chambres par cour administrative d'appel
→ Version 2 : Révision du nombre de chambres par cour administrative d'appel
- Code de justice administrative.art. R221-8 (M)