Décret n°2001-737 du 22 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - L'agence assure la diffusion régulière d'informations techniques à destination des administrations. Ele informe le public, notamment au moyen de son site internet, sur les choix techniques opérés par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - L'agence assure la diffusion régulière d'informations techniques à destination des administrations. Ele informe le public, notamment au moyen de son site internet, sur les choix techniques opérés par l'administration.

Historique des versions

Source : Légifrance