Décret n°2001-739 du 23 août 2001

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Art. 4. - Doivent être présentés à la commission compétente :

- tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

- tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article 35 du code des marchés publics (Conditions de négociation des marchés publics), qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Doivent être présentés à la commission compétente :

- tous les projets d'avenant à un marché qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;

- tous les marchés complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations identiques à celles du marché initial, mentionnés aux 1o et 2o du III de l'article 35 du code des marchés publics (Conditions de négociation des marchés publics), qui rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission.

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