En vigueur depuis le 26 août 2001
Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2001-748 du 24 août 2001
Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'
article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé
ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 2001
Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 26 août 2001
Source : Légifrance