Décret n°2001-753 du 28 août 2001

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé28 décembre 2002

Créé le 30 août 2001 · Périmé le 28 décembre 2002

Art. 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 28 décembre 2002

En vigueur du jeudi 30 août 2001 au vendredi 27 décembre 2002

Source : Légifrance