Décret n°2001-756 du 28 août 2001

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Art. 2. - L'annexe au décret du 11 mars 1998 susvisé est ainsi modifiée :

Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour 600 000 000 F CFP (33 000 000 FF).

Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 58 547 000 000 F CFP (3 220 085 000 FF).

Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 57 807 000 000 F CFP (3 179 385 000 FF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'annexe au décret du 11 mars 1998 susvisé est ainsi modifiée :

Après la ligne : « taxe sur les conventions d'assurance », est insérée une ligne : « prélèvements sur les jeux de hasard » pour 600 000 000 F CFP (33 000 000 FF).

Le montant de la ligne : « valeur totale de l'assiette » est porté à 58 547 000 000 F CFP (3 220 085 000 FF).

Le montant de la ligne : « assiette après déduction » est porté à 57 807 000 000 F CFP (3 179 385 000 FF).

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