Décret n° 2001-758 du 28 août 2001

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Article 3

Les articles 3 et 11 de la Convention sont remplacés par un article nouveau qui se lit comme suit :

« Article 3

« 1. L'Etat belge et l'Etat français sont représentés dans les organes de la société.

« 2. Les statuts de la société ne pourront être modifiés que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité. Les statuts et les modifications y apportées seront approuvés par la loi luxembourgeoise.

« 3. L'Etat luxembourgeois supportera les charges résultant pour la société des missions de service public qui auront été confiées à celle-ci par le Gouvernement luxembourgeois et dont la couverture ne sera pas assurée par des recettes propres. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 3

Les articles 3 et 11 de la Convention sont remplacés par un article nouveau qui se lit comme suit :

« Article 3

« 1. L'Etat belge et l'Etat français sont représentés dans les organes de la société.

« 2. Les statuts de la société ne pourront être modifiés que par l'assemblée générale statuant à l'unanimité. Les statuts et les modifications y apportées seront approuvés par la loi luxembourgeoise.

« 3. L'Etat luxembourgeois supportera les charges résultant pour la société des missions de service public qui auront été confiées à celle-ci par le Gouvernement luxembourgeois et dont la couverture ne sera pas assurée par des recettes propres. »

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