Article 23
Langues utilisées pour l'application de la Convention
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.
Décret n° 2001-759 du 28 août 2001
Article 23
Langues utilisées pour l'application de la Convention
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.
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Article 23
Langues utilisées pour l'application de la Convention
Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, organismes de liaison et institutions compétentes utilisent les langues officielles des Parties contractantes.
Source : Légifrance