Décret n° 2001-759 du 28 août 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 9

A la demande du travailleur et de l'employeur pour la Partie chilienne ou à la demande du travailleur non salarié ou de l'employeur pour la Partie française, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par celles-ci peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions contenues dans les articles 6, 7 et 9 pour certaines personnes ou catégories de personnes. Dans ces cas, l'article 10 de la présente Convention s'appliquera également.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Chapitre Ier

Soins de santé

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 11

Dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 9

A la demande du travailleur et de l'employeur pour la Partie chilienne ou à la demande du travailleur non salarié ou de l'employeur pour la Partie française, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions désignées par celles-ci peuvent, d'un commun accord, déroger aux dispositions contenues dans les articles 6, 7 et 9 pour certaines personnes ou catégories de personnes. Dans ces cas, l'article 10 de la présente Convention s'appliquera également.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS

Chapitre Ier

Soins de santé

Historique des versions

Source : Légifrance