Article 13
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Décret n° 2001-760 du 28 août 2001
Article 13
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
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Article 13
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Source : Légifrance