A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 49 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 (Périodes prises en compte pour la pension des marins) et R. 8 (Conditions d'éligibilité des périodes de service pour les pensions de retraite des marins) ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 69,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 49 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 63 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (V)
1 version
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 63 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 30 août 2001