A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (Ab) → Version 3Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 63 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (Ab)
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 63 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (V) → Version 3
- Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938art. 62 (V)