A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 125 (V) → Version 2Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 145 (V) → Version 2
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 125 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 145 (V)