Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 4-1

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Article 4-1

L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.

Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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Créé le 24 avril 2004 · Abrogé le 23 février 2006

L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.

Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2004 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance