Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 5

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Article 5

Pour chacune des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'

article 4

, il est institué, au sein de l'agence, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître d'ouvrage et le contrôleur financier de l'agence.

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Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

Pour chacune des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4, il est institué, au sein de l'agence, une commission d'appel d'offres qui exerce les attributions des commissions d'appel d'offres que les maîtres d'ouvrage doivent constituer en application des dispositions de l'article 83 du code des marchés publics. Cette commission comprend notamment un représentant du maître d'ouvrage et le contrôleur financier de l'agence.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 83cite  Décret n°2001-798 du 31 août 2001art. 4 (M)

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En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance