Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'

article 5

ci-dessus est limité à trois par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 septembre 2001 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance