Abrogé par Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 19 (V) JORF 12 septembre 2007
Créé le 11 septembre 2001 · Abrogé le 12 septembre 2007
Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus est limité à trois par an.