Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'

article 5

ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du

code du service national

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 septembre 2001 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance