Abrogé par Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 19 (V) JORF 12 septembre 2007
Créé le 11 septembre 2001 · Abrogé le 12 septembre 2007
Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du code du service national.