A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R322-9-1 (M) : Participation des assurés sociaux aux frais de santé
→ Version 3 : Restriction de la dérogation pour la participation financière
→ Version 3 : Restriction de la dérogation pour la participation financière
- Code de la sécurité sociale.art. R322-9-1 (M)