Décret n°2001-835 du 12 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.

Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2001

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.

Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le samedi 15 septembre 2001

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