A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D114-4-1 (M) : Rôle et fonctionnement de la comptabilité des organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. D114-4-2 (M) : Procédures comptables des organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. D114-4-3 (M) : Création d'une mission comptable pour la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.art. D114-4-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D114-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D114-4-3 (M)