A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-1 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-2 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-3 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-4 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-5 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-6 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 9-7 (Ab)