A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 10 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 10-1 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 11 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 12 (M)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 13 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 11-1 (Ab)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 12-1 (M)
- Décret n°93-124 du 29 janvier 1993art. 12-2 (Ab)