Décret n°2001-896 du 28 septembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-716 du 28 août 1987
art. 14-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance