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Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001

fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 sexies (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) ;

Vu le décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, modifié par le décret n° 95-616 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis) portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers, modifié par le décret n° 99-802 du 14 septembre 1999 et le décret n° 2000-985 du 9 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers, modifié par le décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 1 (VT) → Version 3Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 2 (VT)Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 3 (M) → Version 2
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 1 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 2 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 3 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 4 (M)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 6 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 7 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 9 (V)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 10 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 11 (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 12 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 1 bis (VT)Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 1 ter (V)Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 5 bis (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 1 bis (VT)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 1 ter (V)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 5 bis (VT)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 5 (Ab) → Version 2Décret n°99-723 du 3 août 1999art. 8 (Ab)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 5 (Ab)
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
art. 8 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-317 du 9 avril 1990art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°90-317 du 9 avril 1990art. 3 (Ab)Décret n°90-317 du 9 avril 1990art. 5 (Ab) → Version 2
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
art. 1 (Ab)
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
art. 3 (Ab)
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
art. 5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°90-317 du 9 avril 1990art. 1 bis (Ab)Décret n°90-317 du 9 avril 1990art. 1 ter (Ab)
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
art. 1 bis (Ab)
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
art. 1 ter (Ab)

En vigueur depuis le 1 février 2001

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.

II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.

En vigueur depuis le 1 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2001

Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001
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