A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 2 (V) → Version 2Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 6 (V) → Version 3
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 2 (V)
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 6 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 3 bis (V) → Version 2
- Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997art. 3 bis (V)