A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 1 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 2 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 3 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 4 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 5 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 6 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 7 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 8 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 9 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 10 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 11 (Ab)
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995art. 12 (Ab)