Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001

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Art. 2. - L'article R. 331-66 est ainsi modifié :

Au sixième alinéa, après les mots : « au moins huit mois par an, » sont insérés les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».

Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article R. 331-66 est ainsi modifié :

Au sixième alinéa, après les mots : « au moins huit mois par an, » sont insérés les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».

Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans. Ils informent l'établissement de crédit de ce changement de destination et, le cas échéant, l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement. »

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