Art. 6. - Le décret du 23 septembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 21 du présent décret.
Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001
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Art. 6. - Le décret du 23 septembre 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 21 du présent décret.
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