Art. 1er. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; »
Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001
Art. 1er. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - Les dispositions du 1o de l'article R.* 343-4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1o Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ; »
Source : Légifrance