Décret n°2001-929 du 8 octobre 2001

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Art. 7. - Il est ajouté, à l'article 10 du décret du 13 mars 1989 susvisé (Approbation du budget par les ministres), un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Il est ajouté, à l'article 10 du décret du 13 mars 1989 susvisé (Approbation du budget par les ministres), un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration arrête et approuve les comptes dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice et les transmet dans le délai d'un mois aux ministres ci-dessus nommés. »

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