Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001

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Art. 1er. - Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) et L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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Art. 1er. - Les taxes prévues aux articles L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) et L. 5221-7 (Qualification des risques liés à l'indisponibilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) du code de la santé publique frappent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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