Art. 1er. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
Décret n°2001-941 du 15 octobre 2001
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Art. 1er. - Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail, une section intitulée : « Contingent d'heures supplémentaires ».
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