Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001

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Art. 7. - Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres membres de notaires siégeant en comité mixte.

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Art. 7. - Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres membres de notaires siégeant en comité mixte.

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