Décret n°2001-956 du 19 octobre 2001

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Art. 2. - A compter du 1er novembre 2001, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 95,60 Euro pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.

Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 11,90 Euro pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - A compter du 1er novembre 2001, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 95,60 Euro pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.

Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 11,90 Euro pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

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