Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

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Art. 31. - Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel.

Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 31. - Les dépens de la procédure restent à la charge du fonds.

Les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel.

Les parties peuvent présenter des observations sur papier libre, celles du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante étant rédigées en double exemplaire dont l'un est remis ou adressé au demandeur et l'autre au greffe de la cour d'appel.

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