Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

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Art. 35. - Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux actions subrogatoires

intentées par le fonds

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Art. 35. - Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux actions subrogatoires

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