En vigueur depuis le 24 octobre 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
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En vigueur depuis le 24 octobre 2001
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnisation sont à la charge du fonds.
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001
Source : Légifrance