Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 26

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Article 26

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du

code de procédure civile

, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001 · Dernière version le 25 mai 2008

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.

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