Créé le 24 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 octobre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005
Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au vendredi 31 décembre 2004
Source : Légifrance