Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 40

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Article 40

Les dispositions des articles

37

à

39

sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001

Les dispositions des articles 37 à 39 sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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