Décret n°2001-967 du 24 octobre 2001

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 2001 susvisé, les mots : « un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller » sont remplacés par les mots : « un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat ».

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 2001 susvisé, les mots : « un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller » sont remplacés par les mots : « un conseiller d'Etat ou un ancien conseiller d'Etat ».

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