Art. 5. - A l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.
Décret n°2001-983 du 29 octobre 2001
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Art. 5. - A l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.
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