Art. 1er. - Au 3o des articles 7, 12 et 20 et au 2o de l'article 25 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Décret n°2001-984 du 29 octobre 2001
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Art. 1er. - Au 3o des articles 7, 12 et 20 et au 2o de l'article 25 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
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