Créé le 31 octobre 2001 · Abrogé le 15 février 2004
Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001
Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 octobre 2001 · Abrogé le 15 février 2004
Les dossiers de demande d'aide comportent, outre les documents nécessaires aux procédures prévues à l'article précédent, un devis détaillé des dépenses éligibles au bénéfice de cette aide.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2004
En vigueur du mercredi 31 octobre 2001 au samedi 14 février 2004
Source : Légifrance