Décret n°2001-988 du 29 octobre 2001

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 février 2015

Créé le 31 octobre 2001 · Abrogé le 11 février 2015

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 31 octobre 2001 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance