Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002

Article 31

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Article 31

Tout agent licencié avec préavis a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures par jour ouvré, décomptées de son temps de travail, pour rechercher un autre emploi. Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord entre le CNASEA et l'agent licencié.

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Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012

Tout agent licencié avec préavis a droit, pendant la durée du préavis, à deux heures par jour ouvré, décomptées de son temps de travail, pour rechercher un autre emploi. Les modalités d'utilisation de ces heures sont fixées d'un commun accord entre le CNASEA et l'agent licencié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance