Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012
Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002
Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012
Les membres des commissions consultatives paritaires constituées antérieurement à la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012
En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012
Source : Légifrance