Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002

Article 41

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Article 41

Pour l'exécution des mesures sociales d'accompagnement du transfert du siège à Limoges autorisées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur général du CNASEA peut prendre, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique et avec leur accord, les mesures d'adaptation visant à faciliter le départ des agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste à Limoges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012

Pour l'exécution des mesures sociales d'accompagnement du transfert du siège à Limoges autorisées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le directeur général du CNASEA peut prendre, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget et de la fonction publique et avec leur accord, les mesures d'adaptation visant à faciliter le départ des agents qui ne souhaitent pas suivre le transfert de leur poste à Limoges.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance