Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012
Le présent décret, à l'exception des articles 23, 24 et 27, pourra être modifié par décret simple.
Décret n°2002-1012 du 19 juillet 2002
Le présent décret, à l'exception des articles 23, 24 et 27, pourra être modifié par décret simple.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 juillet 2002 · Abrogé le 23 avril 2012
Le présent décret, à l'exception des articles 23, 24 et 27, pourra être modifié par décret simple.
Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012
En vigueur du dimanche 21 juillet 2002 au dimanche 22 avril 2012
Source : Légifrance