Décret n°2002-1014 du 19 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mars 2006

Créé le 1 novembre 2002 · Abrogé le 1 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les tarifs d'électricité

Résumé. Un décret fixe les tarifs de l'électricité et charge deux ministres de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2006

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance